France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 24 novembre 1993, CETATEXT000008286189

Tweeter

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008286189
Numéro NOR : CETATEXT000008286189
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1993-11-24;cetatext000008286189

---

Analyses :

COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - FORMATION DES CONTRATS - Délibération du conseil municipal autorisant la signature du contrat par le maire - Effet rétroactif - Absence.

16-04-03-03 La délibération par laquelle un conseil municipal autorise le maire à signer un contrat au nom de la commune ne peut avoir un effet rétroactif.

---

Texte :

---

Publications :

Télécharger au format RTF

---

Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 24/11/1993

Fonds documentaire : Legifrance