| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 02 juillet 1997, 49794
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-RéunionNuméro d'arrêt : 49794
Date de la décision : 02/07/1997
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
39-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT -Cession de créance.
39-05 Application de la loi du 2 janvier 1981 sur les cessions de créance. La région Réunion ne saurait invoquer les manoeuvres frauduleuses du maître d'oeuvre pour se décharger de sa dette. Impossibilité de payer deux fois des travaux exécutés ayant fait l'objet de deux certificats administratifs. Responsabilité du comptable (solution implicite). La caisse d'épargne et de prévoyance de la Réunion poursuit le recouvrement d'une cession de créance après établissement d'un certificat administratif obtenu frauduleusement. Dette valablement libérée auprès de l'établissement de crédit par le paiement des travaux effectivement réalisés sur la production du premier certificat administratif concernant lesdits travaux.
Références :
Loi du 02 janvier 1981
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1997-07-02;49794
