France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 15 octobre 1997, 96-996

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-996
Numéro NOR : CETATEXT000008276366
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1997-10-15;96.996

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Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - Passation des conventions sans que le principe de la délégation du service ait été adopté par l'autorité compétente.

39-02-02-01 Méconnait les dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, l'assemblée délibérante qui, après avoir opéré une distinction dans un service régulier de transport de personnes entre le "réseau armature" et "les réseaux locaux", et, après s'être prononcée sur le principe de la délégation de service public du "réseau armature" à des entreprises privées, laisse à l'appréciation de la commission permanente le pouvoir de satisfaire aux obligations du service de transport de personnes sur les réseaux locaux en passant des avenants aux conventions existantes pour le "réseau armature", alors qu'aucune délibération n'a étendu le principe de la délégation du service public aux réseaux locaux.

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Texte :

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 15/10/1997

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