| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 05 novembre 1997, 62395
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-RéunionNuméro d'arrêt : 62395
Date de la décision : 05/11/1997
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
135-03-01-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT - ORGANES DU DEPARTEMENT - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELUS DEPARTEMENTAUX -Information des élus.
135-03-01-02-03 Si le département qui ne conteste pas le défaut d'inscription soutient que "l'inscription des rapports à l'ordre du jour n'est pas prévue expressement par les lois de décentralisation et que l'obligation de communication douze jours avant le débat a été satisfaite par l'envoi d'un courrier en date du 19 juin 1995, il résulte tant des règles générales d'organisation des votes de délibération des collectivités locales que du principe général d'information préalable et suffisant des élus énoncé par les articles susmentionnés du code général des collectivités territoriales, que par son importance, la délibération litigieuse ne pouvait intervenir au titre des questions diverses ou d'un ordre du jour établi immédiatement avant la séance ; A défaut d'une inscription à l'ordre du jour de nature à permettre aux élus d'établir et parfaire leur information relative à l'objet concerné, l'avis émis par la commission permanente est entaché d'illégalité.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1997-11-05;62395
