| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 05 novembre 1997, 89195

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion
Numéro d'arrêt : 89195
Date de la décision : 05/11/1997
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI DU 27 DECEMBRE 1973 MODIFIEE) - Autorisation de création - d'extension ou de transformation d'une surface de vente - Contentieux - Applicabilité des dispositions de l'article L - 600-3 du code de l'urbanisme - Absence.

14-02-01-05, 68-06-01 L'autorisation, accordée en application des dispositions de l'article 29 de la loi n° 27 décembre 1973 reprises à l'article L. 451-5 du code de l'urbanisme, de créer une surface commerciale nouvelle qui doit faire l'objet d'une procédure distincte de celle conduisant à la délivrance d'un permis de construire, ne saurait constituer, en tant que telle, une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol. Ainsi, les recours contre cette autorisation préalable d'exploitation ne sont pas soumis à l'obligation de notification prescrite par les dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recours contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme - Obligation de notifier le recours à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation (article L - 600-3 du code de l'urbanisme) - Applicabilité - Absence - Autorisation d'urbanisme commercial (articles 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et L - 451-5 du code de l'urbanisme).

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Références :

Code de l'urbanisme L451-5, L600-3
Loi 73-1193 du 27 décembre 1973 art. 29

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1997-11-05;89195