05/11/1997 | FRANCE | N°96728
| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 05 novembre 1997, 96728
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-RéunionNuméro d'arrêt : 96728
Date de la décision : 05/11/1997
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
135-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - SERVICES PUBLICS LOCAUX -Inexistence d'un droit à reconduction d'une convention d'exploitation signée préalablement à l'intervention de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 dite "loi Sapin" - Inexistence d'un droit préférentiel à attribution d'une nouvelle convention.
135-01-04 La société de transport, bénéficiaire de convention d'exploitation antérieurement à l'intervention de la loi Sapin ne possédait aucun droit à la reconduction ou à l'attribution d'une délégation de service public dès le nouveau plan départemental de transport mis en place.
Références :
Loi 93-122 du 29 janvier 1993
Composition du Tribunal
Président : M. Carbonnel
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1997-11-05;96728
