| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 10 décembre 1997, 94-581

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion
Numéro d'arrêt : 94-581
Date de la décision : 10/12/1997
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL - TERRAINS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL - Cours d'eau à la Réunion dont le débouché sur la mer n'est qu'intermittent.

24-01-01-02-02-01, 27-01-01-02, 46-01 Un cours d'eau qui a une source et un écoulement permanent sur la majeure partie de son cours est une rivière au sens de l'article L. 90 du code du domaine de l'Etat et non une ravine facilitant l'écoulement des eaux pluviales même si son débouché sur la mer n'est en eau que de façon intermittente en raison des infiltrations et des pompages effectués en amont.

EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU - COURS D'EAU DOMANIAUX - Cours d'eau domaniaux dans les départements d'outre-mer (article L - 90 du code du domaine de l'Etat) - Existence - Cours d'eau qui a une source et un écoulement permanent sur la majeure partie de son cours.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - Domaine - Notion de cours d'eau au sens de l'article L - 90 du code du domaine de l'Etat - Cours d'eau qui a une source et un écoulement permanent sur la majeure partie de son cours.

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1997-12-10;94.581