| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 17 juin 1998, 98-303 et 98-302
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-RéunionNuméro d'arrêt : 98-303;98-302
Date de la décision : 17/06/1998
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité
Analyses
39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Ouverture des enveloppes intérieures (art. 297 du code des marchés publics) - Ouverture de la seconde enveloppe intérieure de certains candidats avant l'ouverture de toutes les premières enveloppes intérieures - Illégalité - Existence.
39-02-02-03 La commission d'appel d'offres ne peut, sans méconnaître l'article 297 du code des marchés publics, ouvrir la première et la seconde enveloppe intérieure de chaque soumission successivement. Elle est tenue d'ouvrir la première enveloppe intérieure de tous les candidats avant de passer à l'examen des offres des candidats admis, contenues dans la seconde enveloppe.
Références :
Code des marchés publics 297
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1998-06-17;98.303
