14/10/1998 | FRANCE | N°98-550;98-551
| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 14 octobre 1998, 98-550 et 98-551
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-RéunionNuméro d'arrêt : 98-550;98-551
Date de la décision : 14/10/1998
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité
Analyses
39-02-02-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE -Offre déposée après la date limite fixée par le règlement de consultation - Offre retenue - Conséquence - Irrégularité du marché - Existence.
39-02-02-05 Les dossiers d'offre doivent être déposés dans le délai fixé par le règlement de la consultation, sauf prorogation portée à la connaissance de tous les candidats. Irrégularité d'un marché négocié passé avec une entreprise qui avait déposé son dossier d'offre après la date limite fixée par le règlement de consultation.
Composition du Tribunal
Président : M. Carbonnel
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1998-10-14;98.550
