| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 03 juillet 1979, CETATEXT000008271093

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271093
Date de la décision : 03/07/1979
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

AGRICULTURE - CHASSE - Réglementation propre à l'Alsace-Lorraine - Commissions d'arrondissement instituées par l'arrêté interministériel du 31 mai 1976.

03-08, 06 Si l'article 12 de la loi locale du 7 février 1881 sur la chasse, aux termes duquel "les dispositions nécessaires pour l'exécution de la présente loi seront édictées par le ministère" autorisait, l'autorité réglementaire déléguée à prendre les mesures indispensables à son application, il ne pouvait avoir pour effet de permettre au Ministre de l'Intérieur et au Secrétaire d'Etat à l'Environnement, en l'absence d'une habilitation législative ou réglementaire spéciale, de créer des commissions d'arrondissement chargées de se substituer aux autorités communales auxquelles la loi a réservé le pouvoir d'arrêter la liste des candidats admis à participer aux adjudications. Illégalité de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 31 mai 1976 instituant ces commissions.

06 ALSACE-LORRAINE - Réglementation de la chasse - Commissions d'arrondissement instituées par l'arrêté interministériel du 31 mai 1976.

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Références :

Code civil 544
Code civil 715
Constitution du 04 octobre 1958 ART. 34
LOI du 07 février 1881 Locale Alsace Lorraine ART. 2 et ART. 12
LOI du 06 juin 1895 Locale Alsace Lorraine ART. 21

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1979-07-03;cetatext000008271093