| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 25 juin 1985, CETATEXT000008271426
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271426
Date de la décision : 25/06/1985
Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Procédure - Etude d'impact - Rejet - Dépôt d'ordures ménagères.
44-02-02-005-02 Pendant la régularisation, l'administration peut réglementer les conditions de fonctionnement de l'installation. L'étude d'impact prend bien en compte, s'agissant d'une décharge contrôlée d'ordures ménagères en provenance de population de l'ordre de 115.000 hab., la nécessaire augmentation du trafic routier. Les requérants n'établissant pas que le contenu de l'étude d'impact révèle une erreur manifeste dans l'appréciation des inconvénients résultant de l'exploitation.
Références :
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 8, art. 9, art. 3 4° [al. 3, al. 4]
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 3, art. 11, art. 24
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1985-06-25;cetatext000008271426
