France, Tribunal administratif de Strasbourg, 11 septembre 1987, CETATEXT000008246473

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008246473
Numéro NOR : CETATEXT000008246473
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1987-09-11;cetatext000008246473

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Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - EXTENSION - Installations entrant dans le champ du décret du 20 décembre 1979 - Carrières de sables et de graviers.

44-02-02-005-03 L'arrêté préfectoral de renouvellement et d'extension de l'exploitation de carrières de sables et de graviers est légal à partir du moment où il a été pris conformément à la procédure prévue par le décret du 20 décembre 1979 [étude d'impact et information de tous les maires des communes intéressées] et dans la mesure où il ne viole pas ses dispositions spécifiques. Tout autre moyen invoqué pour demander l'annulation de l'arrêté susvisé notamment, la violation de la loi du 10 juillet 1976, est rejeté comme inopérant. Seuls ceux énumérés limitativement par l'article 22 du décret du 22 décembre 1979, afférent au code minier, concernent l'activité en question peuvent être invoqués par les requérants. Dès lors la requête est à rejeter.

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Texte :

Références :

Code minier 106, 84, 85
Directive 1976-05-14 Premier ministre
Décret 79-1108 1979-12-20 art. 10, art. 22, art. 24
Loi 64-1245 1964-12-16
Loi 76-663 1976-07-10 art. 1

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 11/09/1987

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