| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 24 juin 1993, CETATEXT000008208373

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008208373
Date de la décision : 24/06/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - GARANTIES DIVERSES ACCORDEES AUX AGENTS PUBLICS - Intérêt à agir des fonctionnaires contre une décision de leur supérieur hiérarchique.

01-04-03-07-04, 36-13-01-02-03 Un fonctionnaire a intérêt à demander l'annulation de la décision de son supérieur hiérarchique lui interdisant de signer lui-même ses correspondances, dans la mesure où elle porte atteinte aux prérogatives attachées à ses fonctions. En effet, le décret n° 86-565 du 14 mars 1986 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, dispose que les conseillers techniques investis d'une mission de conseil sur les questions liées à leur spécificité professionnelle sont pleinement responsables de leurs rapports et conseils. Mais par contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales n'a pas violé lesdites dispositions en interdisant à l'intéressé, conseiller technique régional chargé des professions sociales et du travail social, de décider lui-même de la diffusion de ses rapports à l'extérieur du service en signant ses correspondances.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - Intérêt à agir des fonctionnaires contre une décision de leur supérieur hiérarchique.

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Références :

Décret 86-565 du 14 mars 1986

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1993-06-24;cetatext000008208373