| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 23 octobre 1997, 9785
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : 9785
Date de la décision : 23/10/1997
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
49-04-01-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - RETRAIT -Permis de conduire à points - Retrait de points - Retrait pour une infraction ne présentant pas toutes les caractéristiques de la définition de l'article R. 256 du code de la route - Illégalité.
49-04-01-04-03 Les infractions énumérées à l'article R. 256 du code de la route ne donnent lieu à retrait de points que lorsqu'elles présentent tous les caractères indiqués dans la définition de l'infraction repris à l'article R. 256 de ce code. En l'espèce, annulation d'un retrait de 3 points du permis du requérant, ce dernier ayant commis une infraction à l'article R. 6 en changeant de direction sans s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger et sans avertir les autres usagers, mais n'ayant été verbalisé que pour un changement de direction "non important", alors que l'article R. 256 ne prévoyait le retrait de 3 points que dans les cas de méconnaissance de l'article R. 6 avec un changement de direction "important".
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1997-10-23;9785
