| France, Tribunal administratif de Toulouse, 04 mars 1976, CETATEXT000008282202

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Toulouse
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008282202
Date de la décision : 04/03/1976
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

03-01-02 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL [SAFER] - Droit de préemption - Interdiction.

03-01-02 L'interdiction de procéder à la préemption de terrains destinés à la construction et aux aménagements industriels ne peut être utilement invoquée à l'encontre d'une autorisation de préemption que dans la mesure où cette destination a été portée en temps utile par l'acquéreur à la connaissance des commissaires du gouvernement appelés à donner leur avis sur cette autorisation.

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Références :

Décret du 20 octobre 1962 art. 3 et 8
Loi du 08 août 1962 art. 7 AL. 4

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1976-03-04;cetatext000008282202