| France, Tribunal administratif de Toulouse, 22 décembre 1977, CETATEXT000008273819
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ToulouseNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273819
Date de la décision : 22/12/1977
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Ouverture de grandes surfaces commerciales - Refus d'autorisation - Motifs.
14-02-02 Ministre du commerce et de l'Artisanat ayant annulé l'autorisation d'ouvrir un magasin à grande surface dans la banlieue de Rodez au motif que cette implantation serait contraire aux orientations du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme qui prévoit un rééquilibrage entre les parties sud et nord de l'agglomération. Si ce document envisage le développement du secteur sud, il ne restreint ni n'interdit la croissance du secteur nord. La décision du ministre est donc entachée d'erreur de droit.
Références :
LOI 73-1193 du 27 décembre 1973 ART 32 AL. 2 Orientation commerce
LOI 73-1193 du 27 décembre 1973 ART. 28, 1, 2, 3 et 4
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1977-12-22;cetatext000008273819
