15/02/1979 | FRANCE | N°04898
| France, Tribunal administratif de Toulouse, 15 février 1979, 04898
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ToulouseNuméro d'arrêt : 04898
Date de la décision : 15/02/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
44 NATURE ET ENVIRONNEMENT - Loi de 1976 - Etude d'impact - Entrée en vigueur de la législation - Sursis à exécution - Sursis automatique de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 - Permis d'exploitation de mines.
44 Un arrêté ministériel accordant un permis d'exploitation de mines intervient à l'issue d'une procédure comportant une enquête publique. Le fait que celle-ci ait été prescrite et même achevée avant le 1er janvier 1978 dispense de l'exigence de l'étude d'impact et le sursis à exécution prévu au dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 ne peut être accordé.
Références :
Code minier 53
LOI 76-629 du 10 juillet 1976 ART. 2
Composition du Tribunal
Président : M. Causse
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1979-02-15;04898
