| France, Tribunal administratif de Versailles, 28 septembre 1977, CETATEXT000008272321
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272321
Date de la décision : 28/09/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
04-03[1] La juridiction administrative est compétente pour connaître d'un litige relatif au remboursement par une collectivité publique des frais exposés par un établissement hospitalier privé à l'occasion de l'hospitalisation d'un malade bénéficiaire d'une admission d'urgence à l'aide médicale hospitalière [sol. impl.].
04-03[2] En admettant que la décision prise par un maire d'accorder à un malade le bénéfice de l'aide médicale hospitalière pour une admission dans un établissement non agréé d'urgence, soit constitutive d'une faute, l'imprudence commise par l'établissement, qui ne pouvait ignorer l'impossibilité pour lui de recevoir des malades au titre de l'aide médicale, est de nature, en l'absence d'un cas de force majeure, à exonérer totalement la collectivité publique de la responsabilité qu'elle aurait pu encourir.
Références :
Code de la famille et de l'aide sociale 134
Décret du 02 septembre 1954 ART. 43
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1977-09-28;cetatext000008272321
