| France, Tribunal administratif de Versailles, 03 février 1984, CETATEXT000008250866

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250866
Date de la décision : 03/02/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE.

07-01, 54-05-05-01 L'amnistie ne rend pas sans objet le recours dirigé contre un refus d'autorisation de licenciement, elle rend irrecevable le moyen tiré de la faute du salarié.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE.

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Références :

Décision du 29 novembre 1979 inspecteur du travail de Versailles décision attaquée confirmation
Décision ministérielle du 27 juin 1980 Travail décision attaquée confirmation
LOI 81-736 du 04 août 1981 art. 13

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1984-02-03;cetatext000008250866