| France, Tribunal administratif de Versailles, 14 février 1993, CETATEXT000008289445
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008289445
Date de la décision : 14/02/1993
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Aide à la création d'entreprise (article L. 351-24 du code du travail).
66-10-01 Le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise a été refusé à deux reprises à Mme Clair au motif que l'activité qu'elle souhaitait entreprendre, consistant à commercialiser des produits à base de plantes, est contraire à des dispositions du code de la santé publique. S'il appartient à l'administration de vérifier la licéité de l'activité que les demandeurs d'emploi souhaitent exercer, l'activité projetée par Mme Clair n'est pas interdite par le code de la santé publique ; par suite, elle est fondée à demander l'annulation des décisions attaquées.
Références :
Code du travail L351-24
Rappr. C.E. 1993-11-08 Préfet du Morbihan n° 110724
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1993-02-14;cetatext000008289445
