| France, Tribunal administratif de Versailles, 10 juin 1993, CETATEXT000008271875

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271875
Date de la décision : 10/06/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir plein contentieux fiscal

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Analyses

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR.

19-02-01-02-01, 54-02-01-02 La décision déchargeant en application des dispositions de l'article 1685-2 du code général des impôts l'un des conjoints de son obligation solidaire dans le paiement de l'impôt sur le revenu n'entraîne aucune modification de la situation de l'autre conjoint au regard du paiement de cet impôt et ne lui cause en conséquence aucun préjudice financier. Par suite, ce dernier, à défaut d'établir l'existence d'un lien direct entre sa situation au regard du recouvrement de l'imposition en cause et la décision de décharge, ne justifie pas d'un intérêt personnel suffisant le rendant recevable à demander l'annulation de cette décision.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - CONDITIONS DE RECEVABILITE - Intérêt à agir de l'époux tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu à l'encontre de la décision déchargeant gracieusement son épouse de son obligation en la matière.

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Références :

CGI 1685 2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1993-06-10;cetatext000008271875