| France, Tribunal administratif de Versailles, 09 juillet 1993, CETATEXT000008290199

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008290199
Date de la décision : 09/07/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS - GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS - Syndicat de salariés - Irrecevabilité à demander l'annulation du refus d'autorisation de licenciement de salariés protégés pour refus d'être placés en chômage partiel (1).

54-01-04-01-02, 66-07-01-05 Un syndicat professionnel représentatif de salariés est sans intérêt pour demander l'annulation d'une décision administrative refusant d'autoriser le licenciement de salariés protégés ayant refusé d'être mis en chômage partiel en l'absence d'atteinte portée aux intérêts matériels ou moraux que ce syndicat a pour objet de défendre, dès lors que ces salariés sont en droit d'obtenir, au besoin par une décision du juge judiciaire, le maintien de leur rémunération contractuelle. En revanche, la société qui emploie ces salariés et qui a opté pour la poursuite des emplois concernés, a intérêt au maintien de la décision attaquée et est, par suite, recevable à intervenir dans l'instance.

- RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Intérêt à agir - Licenciement pour refus d'être placé en chômage partiel - Refus d'autorisation - a) Irrecevabilité d'un syndicat représentatif à la contester (1) - b) Recevabilité de l'employeur à intervenir dans l'instance.

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Références :

Code du travail L411-1

1.

Rappr. CE, Assemblée, 1992-04-10, Société Montalev c/ Hudon, p. 170

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1993-07-09;cetatext000008290199