| France, Tribunal administratif de Versailles, 04 décembre 1997, 914735
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 914735
Date de la décision : 04/12/1997
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Délibération du conseil municipal autorisant le maire à agir au nom d'une commune.
54-01-05 L'article L. 122-20 du code des communes dispose que : "le maire peut (...) par délégation du conseil municipal, être chargé en tout pour la durée de son mandat : (...) 16° D'intenter au nom de la commune des actions en justice ou de défendre la commune dans des actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal". En application de cet article, le maire doit être habilité à ester en justice au nom de la commune par une délibération du conseil municipal adoptée pour le mandat au cours duquel a été introduite la requête. Par suite, défaut de qualité pour agir d'un maire produisant une délibération du conseil municipal l'habilitant pour un mandat antérieur à celui au cours duquel a été introduite la requête.
Références :
Code des communes L122-20
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1997-12-04;914735
