| France, Tribunal administratif de Versailles, 23 janvier 1998, 934971

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 934971
Date de la décision : 23/01/1998
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - PERSONNEL - Caisse mutuelle d'allocations chômage - Prise en charge pour le compte des chambres de commerce et d'industrie des allocations chômage de leurs anciens agents - Contentieux de la prise en charge d'un agent - Compétence administrative.

14-06-01-03, 17-03-02-07-04 La Caisse mutuelle d'allocations chômage (CMAC) des chambres de commerce et d'industrie, association de la loi 1901 dont les chambres sont adhérentes, gère pour le compte des chambres adhérentes la prise en charge des allocations chômage de leurs anciens agents. Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur un litige opposant la CMAC à un ancien agent administratif d'une chambre de commerce et d'industrie quant à la date de sa prise en charge par la caisse (sol. impl.).

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC - Décision de la Caisse mutuelle d'allocations chômage concernant la prise en charge d'un agent administratif d'une chambre de commerce et d'industrie - Compétence de la juridiction administrative.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1998-01-23;934971