| France, Tribunal administratif de Versailles, 06 mars 1998, 956024, 956025 et 096954
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 956024;956025;096954
Date de la décision : 06/03/1998
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Article 25 du décret du 9 mai 1995 rendant applicable aux fonctionnaires des services actifs des services de police l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 mais précisant que les intéressés peuvent être exceptionnellement déplacés lorsque l'intérêt du service l'exige - Conditions d'application - Erreur manifeste d'appréciation.
36-05-01-02 Fonctionnaire de police donnant satisfaction dans les dernières fonctions exercées en Guadeloupe, souhaitant rester dans ce département d'outre-mer tant de son point de vue personnel qu'en raison des activités professionnelles de son épouse dirigeant une entreprise, et affecté en surnombre à Vélizy. Mutation justifiée par le ministre de l'intérieur par le seul pouvoir qu'il tient de l'article 25 du décret du 9 mai 1995 sans préciser les circonstances de nature à établir que cette mesure est intervenue pour le bon fonctionnement et l'intérêt du service et que leur caractère exceptionnel l'imposait. Erreur manifeste d'appréciation.
Références :
Décret 95-654 du 09 mai 1995 art. 25
Loi du 11 janvier 1984 art. 60
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1998-03-06;956024
