10/04/1998 | FRANCE | N°902800
| France, Tribunal administratif de Versailles, 10 avril 1998, 902800
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 902800
Date de la décision : 10/04/1998
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
135-02-01-02-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE -
135-02-01-02-02-03 Légalité de la décision du maire refusant de mettre aux voix une motion présentée par un conseiller municipal et portant sur une question qui faisait l'objet d'une étude confiée aux services de la direction départementale de l'équipement dont les conclusions n'étaient pas encore connues. Le maire s'est borné à user régulièrement de ses pouvoirs de président du conseil municipal et n'a pas porté atteinte aux droits que le requérant détenait en sa qualité de membre du conseil municipal.
Composition du Tribunal
Président : Mme Pierart
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1998-04-10;902800
