10/04/1998 | FRANCE | N°914630
| France, Tribunal administratif de Versailles, 10 avril 1998, 914630
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 914630
Date de la décision : 10/04/1998
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
135-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS -Notion d'affaires communales.
135-02-03 Les frais de transport et autres frais annexes impliqués par les déplacements d'une équipe municipale de hand-ball présentant un caractère d'intérêt public communal, le conseil municipal a pu légalement décider que de telles dépenses seraient réglées directement par le budget de la commune, aucune disposition législative ni réglementaire n'imposant qu'une telle intervention prenne la forme d'une subvention.
Composition du Tribunal
Président : Mme Pierart
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1998-04-10;914630
