| France, Tribunal administratif de Versailles, 06 mai 1998, 97-3031
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 97-3031
Date de la décision : 06/05/1998
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-02-03-03, 335-01-02-02-01, 335-05 Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résidence est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour (...) : 10° A l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs (...) lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention (...)". En vertu des dispositions du décret du 30 juin 1946, et notamment des articles 5 et 12 de ce texte, le préfet est compétent pour statuer sur la demande d'octroi d'un titre de séjour. Il suit de là que le ministre des affaires étrangères n'est pas compétent pour statuer sur la demande d'un étranger, ayant obtenu le statut de réfugié, tendant à la délivrance d'une carte de résidence au profit de son conjoint et de son enfant mineur.
Références :
Décret 46-1574 du 30 juin 1946 art. 5, art. 12
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 art. 15
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1998-05-06;97.3031
