| France, Tribunal administratif de Versailles, 18 mai 1998, 96240

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 96240
Date de la décision : 18/05/1998
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC - Violation - Tarifs de location par une commune des salles municipales à des tarifs différenciant associations et particuliers - selon la domiciliation dans ou hors de la commune et l'octroi de subventions.

01-04-03-03-03, 135-02-01-02-01-03-03, 135-02-02 Une commune n'a pu, sans méconnaître le principe d'égalité entre les usagers des services publics, fixer des tarifs de location des salles municipales différents selon que les usagers sont des associations subventionnées de la commune, des associations non subventionnées de la commune, des associations extérieures à la commune, des particuliers de la commune ou des particuliers extérieurs. D'une part, l'attribution de subventions communales à certaines associations de la commune n'a pas pour effet de placer ces dernières, au regard du service public de location de salles de la commune, dans une situation différente de celle des autres associations de la commune ; d'autre part, la différence de situation juridique entre, d'une part des personnes physiques - les particuliers habitant la commune -, d'autre part des personnes morales - les associations situées dans la commune - ne constitue pas une différence de situation par rapport au service public de location de salles communales. Annulation de la délibération fixant les tarifs de location des salles municipales.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - DELIBERATIONS CONTRAIRES A LA LOI - Délibération fixant les tarifs de location des salles municipales - Détermination selon que la salle est louée à un particulier ou à une association - que celle-ci est subventionnée ou non - et selon la domiciliation dans ou hors de la commune - Violation du principe d'égalité devant le service public - Existence.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - Salles municipales - Tarifs de location différents selon que la salle est louée à un particulier ou à une association - que celle-ci est subventionnée ou non - et selon la domiciliation dans ou hors de la commune - Illégalité - Existence.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1998-05-18;96240