| France, Tribunal administratif de Versailles, 18 mai 1998, 965978
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 965978
Date de la décision : 18/05/1998
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
135-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE -Salles municipales - Mise à la disposition des partis politiques - Refus fondé sur le caractère de convenance personnelle de la demande - Illégalité - Existence.
135-02-02 Si le maire pouvait, en vertu de l'article L. 318-2 du code des communes alors en vigueur, refuser le prêt d'un local communal à un parti politique pour des motifs tirés des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services ou du maintien de l'ordre public, ces dispositions ne lui permettaient pas de fonder un refus sur le seul motif que la demande aurait un caractère de convenance personnelle. Annulation du refus du maire de prêter une salle communale à une cellule locale du Parti communiste qui souhaitait y fêter la réintégration dans ses droits civiques de l'un de ses membres, motivé par la seule circonstance que la salle était demandée pour convenance personnelle et que la municipalité avait décidé de ne pas la prêter aux particuliers.
Références :
Code des communes L318-2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1998-05-18;965978
