| France, Tribunal administratif de Versailles, 08 octobre 1998, 983118

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 983118
Date de la décision : 08/10/1998
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION RESTREIGNANT L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES OU - DE MANIERE GENERALE - CONSTITUANT UNE MESURE DE POLICE.

01-03-01-02-01-01-01, 335-03-01-02 Un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, pris en application de l'article 26 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui n'indique ni la date à laquelle il a été pris ni l'auteur de la décision exécutoire prise par l'un des Etats parties à la convention de Schengen, fondant le signalement aux fins de non admission d'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de la communauté économique européenne, est insuffisamment motivé.

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE EXTERNE - MOTIVATION.

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Références :

Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 art. 26 bis

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1998-10-08;983118