| France, Tribunal administratif de Versailles, 03 novembre 1998, 9688

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 9688
Date de la décision : 03/11/1998
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE - Certificat d'urbanisme négatif.

01-03-01-02-02-01, 68-025-03 En ne citant pas explicitement les dispositions d'urbanisme directement applicables au terrain en cause et en se bornant à renvoyer à un extrait du règlement du plan d'occupation des sols, joint à la décision, sans préciser les dispositions s'appliquant au cas d'espèce, le maire d'une commune n'a pas suffisamment motivé un certificat d'urbanisme négatif.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU - Motivation - Motivation insuffisante en l'espèce.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1998-11-03;9688