| France, Tribunal administratif de Versailles, 15 décembre 1998, 974517
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 974517
Date de la décision : 15/12/1998
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DES ECOLES - LOGEMENT DE FONCTION -Logement dans une H.L.M. - Mise à la charge de l'enseignant du supplément de loyer de solidarité - Illégalité - Existence.
30-02-01-03-01 Lorsque la commune loge l'instituteur dans les locaux loués à un office public d'H.L.M. et que l'office, au vu des ressources de l'intéressé, exige le supplément de loyer de solidarité institué par l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 1996, la commune ne peut légalement faire supporter ce supplément par l'enseignant.
Références :
Code de la construction et de l'habitation L441-3
Loi 96-162 du 04 mars 1996
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1998-12-15;974517
