| France, Tribunal administratif de Versailles, 15 décembre 1998, 974731
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 974731
Date de la décision : 15/12/1998
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DES ECOLES - LOGEMENT DE FONCTION -
30-02-01-03-01 Les dispositions des lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 disposent que les enseignants qui exercent leurs fonctions dans les établissements scolaires du premier degré ont le droit d'obtenir de la commune soit le logement gratuit soit, à défaut, une indemnité représentative, sans faire aucunement référence aux ressources des intéressés. Une commune loge deux enseignants dans des locaux loués à un office public de H.L.M.. L'office, au vu des ressources des intéressés, exige le supplément de loyer de solidarité institué par l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité. En vertu du principe issu des lois de 1886 et de 1889, la commune ne peut légalement faire supporter ce supplément par les enseignants.
Références :
Code de la construction et de l'habitation L441-3
Loi du 30 octobre 1886
Loi du 19 juillet 1889
Loi du 04 mars 1996
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1998-12-15;974731
