09/03/1999 | FRANCE | N°971118
| France, Tribunal administratif de Versailles, 09 mars 1999, 971118
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 971118
Date de la décision : 09/03/1999
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (VOIR SUPRA PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME) -
68-03-03-02-02 Si l'article UG1 du plan d'occupation des sols d'une commune autorise l'implantation dans la zone UG d'"équipements à intérêt général", un édifice, à supposer même qu'il ait pour unique destination l'exercice d'un culte, ne peut être regardé comme faisant partie de tels équipements.
Références :
1.
Rappr. CE 1996-09-26 Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 75/77 rue Dutot à Paris 15e et autre p. 352
Composition du Tribunal
Président : M. Dacre-Wright
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1999-03-09;971118
