| France, Tribunal administratif de Versailles, 09 mars 1999, 975762
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 975762
Date de la décision : 09/03/1999
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-06-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR -Absence - Association de défense de la laïcité demandant l'annulation d'un permis de construire délivré à une association culturelle israëlite.
68-06-01-02 Une association ayant pour objet social la "défense de valeur de la laïcité, respect de la légalité républicaine dans tout organe d'Etat et services publics dont l'école et ses fondements : gratuité, obligation, égalité de tous devant l'instruction" ne peut se prévaloir d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un arrêté municipal ayant délivré à une association culturelle israëlite un permis de construire un immeuble destiné à ses activités culturelles.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1999-03-09;975762
