| France, Tribunal administratif de Versailles, 08 avril 1999, 98144
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 98144
Date de la décision : 08/04/1999
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-02-01-01, 36-03-04-01, 36-10-06-01 Un agent d'entretien territorial, chargé pendant son stage du gardiennage d'une maison des associations et de l'entretien de celle-ci et du parc y attenant, effectue des fonctions qui peuvent être regardées comme étant au nombre de celles qui peuvent être confiées à un agent d'entretien dont les fonctions, selon l'alinéa 2 de l'article 2 du décret n° 88-552 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents d'entretien territoriaux, englobent des tâches techniques ne nécessitant pas une expérience professionnelle particulière. Les fonctions dévolues aux agents d'entretien territoriaux, lesquels constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C, ne sont donc pas limitées aux seuls travaux d'entretien de la voirie définis à l'alinéa 1er de l'article 2 du décret précité mais concernent également le gardiennage.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES.
Références :
Décret 88-552 du 06 mai 1988 art. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1999-04-08;98144
