| France, Tribunal administratif de Versailles, 22 juin 1999, 991304 et 991313
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 991304;991313
Date de la décision : 22/06/1999
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-01-03,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION -Pouvoir d'imposer la remise en état du site après cessation d'activité : en cas d'insolvabilité de l'exploitant, au propriétaire du terrain détenteur de l'installation dont il assure la garde.
44-02-02-01-03 L'insolvabilité de l'exploitant d'une installation classée ayant été établie par une ordonnance du tribunal de commerce portant dévolution des fonds disponibles dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, l'obligation de remise en état du site prévue à l'article 34 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 incombe au propriétaire du terrain dès lors que, en l'espèce, ce dernier peut être regardé comme détenteur de l'installation dont il a la garde.
Références :
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 34
Rappr. CE 1997-02-21 SCI Les Peupliers. CAA de Lyon 1997-06-10 Zoegger 95LYO1435 et 96LYO2017, T. p. 951
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1999-06-22;991304
