| France, Tribunal administratif de Versailles, 06 juillet 1999, 98895
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 98895
Date de la décision : 06/07/1999
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION -Absence de pouvoir du préfet à l'égard d'une société actionnaire de la société exploitante mise en liquidation judiciaire.
44-02-02-01-03 L'article 6 de la loi du 15 juillet 1976 sur les installations classées n'autorise pas le préfet à prescrire des mesures de surveillance de la pollution à prendre par une société actionnaire de l'exploitant mis en liquidation judiciaire, alors même que ledit actionnaire avait accepté de prendre à sa charge des prélèvements et analyses prescrits antérieurement par le préfet, circonstance ne pouvant suffire ni à imputer la pollution à la société actionnaire, ni à la faire regarder comme "exploitant de fait" de l'installation classée.
Références :
Loi 76-663 du 15 juillet 1976 art. 6
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1999-07-06;98895
