22/10/1999 | FRANCE | N°965926
| France, Tribunal administratif de Versailles, 22 octobre 1999, 965926
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 965926
Date de la décision : 22/10/1999
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
135-02-01-02-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE -
135-02-01-02-02-03 Les décisions par lesquelles le maire d'une commune désigne des agents recenseurs pour des opérations de recensement complémentaire ne sont pas détachables de la décision du ministre de l'intérieur portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive ; de telles décisions ne sont donc pas susceptibles d'être attaquées devant le juge de l'excès de pouvoir.
Composition du Tribunal
Président : Mme Pierart
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1999-10-22;965926
