| France, Tribunal administratif de Versailles, 07 novembre 2000, 995566
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 995566
Date de la décision : 07/11/2000
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE -
68-03-02-02 L'article 25 b de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur d'un immeuble en copropriété sont soumis à l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires. Le permis de construire accordé par un maire pour des travaux affectant l'aspect extérieur d'un immeuble en copropriété est illégal pour avoir été délivré au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la commune n'a pas demandé le procès-verbal de l'assemblée générale autorisant les travaux et s'est contentée d'une attestation du syndic, demandeur du permis, selon laquelle l'autorisation aurait été donnée par les copropriétaires, ce que ces derniers contestent.
Références :
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 art. 25 b
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;2000-11-07;995566
