| France, Tribunal administratif de Versailles, 23 janvier 2001, 972523

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 972523
Date de la décision : 23/01/2001
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

60-01-02-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE -

60-01-02-02 Une agence immobilière est recevable à rechercher la responsabilité d'une commune à raison de l'irrégularité d'une décision d'exercice du droit de préemption urbain qui a eu pour effet de faire échouer une vente sur laquelle elle devait percevoir une commission. Toutefois, l'exercice irrégulier du droit de préemption était justifié par un intérêt général et aurait pu intervenir légalement si la procédure avait été régulière. Absence, dans ces conditions, de préjudice indemnisable (1).

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Références :

1. CE, Section, 1981-06-19, Carliez, p. 274

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;2001-01-23;972523