| France, Tribunal administratif d'Orléans, 14 décembre 1979, CETATEXT000008276802
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008276802
Date de la décision : 14/12/1979
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Prêt consenti par une caisse régionale de crédit agricole à une personne privée au titre de la législation sur les calamités agricoles.
17-03-02-03-01 Litige relatif à une convention de prêt passée entre une caisse régionale de crédit agricole mutuel, qui est une personne de droit privé et un particulier. Si la caisse est intervenue dans le cadre de la mission de service public qui lui est confiée notamment par l'article 675 du code rural et par le décret du 3 novembre 1976 relatifs à l'attribution de prêts aux victimes de calamités agricoles, cette caisse, qui dispose d'une liberté d'appréciation et supporte seule les risques financiers de l'opération, n'a pas agi, en passant la convention litigieuse, pour le compte d'une collectivité publique ni comme préposée de la caisse nationale de crédit agricole. Compétence judiciaire.
Références :
Code rural 675
Décret du 03 novembre 1976
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1979-12-14;cetatext000008276802
