| France, Tribunal administratif d'Orléans, 17 mars 1981, CETATEXT000008274020
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274020
Date de la décision : 17/03/1981
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - Résiliation de bail portant sur une exploitation en vue du changement de la destination agricole de ce bien [art. 830-1 du Code rural] - Régime d'autorisation par le préfet - Conditions légales.
03-03 Il résulte tant des dispositions combinées des deux premiers alinéas de l'article 830-1 du Code rural que de l'intention du législateur que l'autorisation préfectorale de résiliation du bail prévue à cet article ne peut être délivrée qu'en considération de l'intérêt du maintien ou de la suppression de la destination agricole des parcelles concernées au regard de l'opportunité de l'édification d'immeuble soit à usage d'habitation soit à destination industrielle ou de la transformation en vue de mêmes fins des bâtiments préexistants. En l'espèce, les inconvénients d'ordre social qu'entraînerait le changement de destination des biens exploités étant excessifs eu égard à l'intérêt que présenterait la transformation d'un moulin en activité, du logement du meunier, de granges et d'écuries en habitation principale destinée au fils du propriétaire, et ce dernier n'établissant pas que ces bâtiments présenteraient un parti architectural qu'il serait d'intérêt général de préserver, annulation de l'arrêté préfectoral autorisant la résiliation du bail rural en vue du changement de la destination agricole de ce bien.
Références :
Arrêté préfectoral du 02 août 1979 Indre-et-Loire Decision attaquée Annulation
Code rural 830-1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1981-03-17;cetatext000008274020
