20/10/1992 | FRANCE | N°CETATEXT000008286050
| France, Tribunal administratif d'Orléans, 20 octobre 1992, CETATEXT000008286050
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008286050
Date de la décision : 20/10/1992
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
26-05-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE -Demande de reconnaissance de la qualité d'apatride par un étranger déchu sur sa demande de sa nationalité - Caractère frauduleux de la demande.
26-05-02-02 Ne peut se voir reconnaître la qualité d'apatride au sens des stipulations de la convention de New-York du 28 septembre 1954, l'étranger qui s'est volontairement privé de sa nationalité en sollicitant sa déchéance de la citoyenneté roumaine et dont la demande tendant à la reconnaissance de cette qualité revêt ainsi un caractère frauduleux.
Références :
Convention du 28 septembre 1954 New-York art. 4
Décret 53-377 du 02 mai 1953 art. 3
Composition du Tribunal
Président : Mme Jeangirard-Dufal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1992-10-20;cetatext000008286050
