| France, Tribunal des conflits, 16 janvier 1967, 01893
Synthèse
Numéro d'arrêt : 01893Date de la décision : 16/01/1967
Sens de l'arrêt : Déclaration de compétence administrative
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel
Analyses
05 La Décision du garde des Sceaux, transférant les pouvoirs du bâtonnier au président du Tribunal de Grande Instance d'Alger, avait pour fondement les pouvoirs exceptionnels conférés au gouvernement par la loi du 16 mars 1956 en vue du rétablissement de l'ordre en Algérie.
17, 37-04-04 Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'un recours tendant d'une part à ce qu'il soit déclaré par voie d'interprétation que le décret portant dissolution du Conseil de l'Ordre des Avocats d'Alger n'emportait pas cessation des fonctions du bâtonnier en exercice et d'autre part à l'annulation de la décision du garde des Sceaux transférant les pouvoirs du bâtonnier au président du Tribunal de grande instance [1] : - l'interprétation d'un décret de caractère non réglementaire appartient à la juridiction administrative, quelle que soit la matière qu'il concerne ; - la décision du garde des Sceaux a pour fondement les pouvoirs exceptionnels conférés au gouvernement par la loi du 16 mars 1956 en vue du rétablissement de l'ordre en Algérie.
Références :
Décret du 03 mai 1961
Loi du 16 mars 1956
1.
Cf. affaire renvoyée par le Conseil d'Etat : Laquière, section, 54984 et 54985, 1966-06-24
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1967:01893
