| France, Tribunal des conflits, 29 mai 1967, 01899

Synthèse

Numéro d'arrêt : 01899
Date de la décision : 29/05/1967
Sens de l'arrêt : Déclaration de compétence administrative
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Ordonnance du 7 janvier 1959 concernant la taxe de séjour.

01-08-01-02, 16-05-01-02, 17-03-02-01 Contestation portant sur l'exigibilité de la taxe de séjour dans une commune. Réclamation jugée, d'après l'article 225 du Code de l'administration communale, selon le mode qui était usité en matière d'octroi. Disposition demeurée en vigueur nonobstant son abrogation par l'ordonnance du 7 janvier 1959, dont l'entrée en vigueur était subordonnée à l'intervention de mesures d'application. Compétence des tribunaux judiciaires.

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Taxe de séjour - Incompétence de la juridiction administrative.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES - CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - Contributions et taxes et actes s'y rattachant - Taxe de séjour.

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Références :

Code de l'administration communale 225, 228
Loi du 24 septembre 1919 art. 4
Ordonnance du 07 janvier 1959 art. 9 par. III, par. II

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1967:01899