| France, Tribunal des conflits, 24 juin 1968, 01917

Synthèse

Numéro d'arrêt : 01917
Date de la décision : 24/06/1968
Sens de l'arrêt : Déclaration compétence administrative
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel

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Analyses

- RJ1 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - FONDS D'ORGANISATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES [FORMA] - Contrats passés par le Fonds - Caractère de contrats administratifs.

03-01-03, 03-05-01, 17-03-02-03-02, 17-03-02-07-02, 39-01-02 Bien que créé sous la dénomination d'établissement public à caractère industriel et commercial, le Fonds d'organisation et de régularisation des marchés agricoles [F.O.R.M.A.] exerce en réalité une activité purement administrative. Les contrats qu'il passe avec les exportateurs, comportant l'allocation d'une subvention financée sur des ressources provenant exclusivement de l'Etat, ont pour objet l'exécution même du service public et sont des contrats administratifs. Les litiges soulevés par leur exécution ressortissent à la compétence de la juridiction administrative [RJ1].

- RJ1 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES - Organisation des marchés - Contrats passés par le F - O - R - M - A.

- RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - Exécution d'un service public - Contrats passés par le Fonds d'Organisation et de Régularisation des marchés agricoles.

- RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Absence de caractère industriel et commercial - Etablissement public à caractère industriel et commercial exerçant en réalité une activité purement administrative.

- RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - Contrats ayant ou non pour objet l'exécution d'un service public - Contrat ayant cet objet - Contrats passés par le Fonds d'Organisation et de Régularisation des Marchés Agricoles [F - O - R - M - A - ].

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Références :

Décret du 29 juillet 1961 art. 1 par. 1, par. 2

1.

Cf. décision semblable du même jour : Société d'approvisionnements alimentaires, 01911

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1968:01917