| France, Tribunal des conflits, 12 janvier 1970, 01937

Synthèse

Numéro d'arrêt : 01937
Date de la décision : 12/01/1970
Sens de l'arrêt : Confirmation arrêté de conflit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit POSITIF

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - Contrat de concession - Interprétation des clauses d'un contrat de concession.

17-03-02-03, 39-08 Litige opposant une société d'économie mixte d'aménagement à Gaz de France et relatif à l'interprétation du contrat de concession signé avec cet établissement public par deux communes lesquelles ont seules la qualité d'autorités concédantes. Si les travaux dont l'exécution a donné lieu à l'action de Gaz de France ont été entrepris par la société d'économie mixte dont il s'agit, cette société n'a agi que comme mandataire des deux communes. Litige en cause concernant exclusivement les rapports des concédants et du concessionnaire pour l'interprétation d'une clause du contrat de concession. Compétence administrative.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Compétence - Interprétation des clauses d'un contrat de concession - Compétence administrative.

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Références :

Décret du 19 mai 1959 ART. 18

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1970:01937