La jurisprudences de Belgique | Cour de cassation - page 961

PRATIQUES DU COMMERCE - L. du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur - Article... GENT WATERTOERIST,s.p.r.l., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre ELEKTROBOOT, a.s.b.l., et cons., I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25septembre 2000 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III. Les moyens de cassation . IV. La décision de la Cour Premier moyen 1.Première branche Attendu que pour l'application de la...

IMPOTS SUR LES REVENUS - DROITS, EXECUTION ET PRIVILEGES DU TRESOR PUBLIC - Exécution - Saisie-arrêt fiscale - Obligations - Demande à... ETAT BELGE,ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre TRANSPORAMA, société unipersonnelle à responsabilité limitée. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26octobre 1999 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. III. Les faits Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que: 1. le 20novembre...

POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Formes - Forme et délai prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces - Mémoire en réponse -... L. J., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre KATHOLIEKE UNIVERSITEIT LEUVEN, institution ayant la personnalité juridique, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 février 2002 par le Conseil d'Etat, section d'administration. II. La procédure devant la Cour Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Guido Bresseleers a conclu. III. Les faits Dans le pourvoi...

ORDRE PUBLIC - Ordre public international - Notion - Jugement rendu par un tribunal étranger - Art. 570, al. 2, 1°, C.jud. / Par ordre... OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, demandeur en cassation, représenté par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre A. L. M. défendeur en cassation, représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2000 par la cour du travail de Liège. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Christine Matray a fait rapport. Le premier avocat général Jean-François Leclercq a conclu...

ASSURANCES - ASSURANCES TERRESTRES - Application dans le temps - Loi du 25 juin 1992 sur les assurances terrestres - Art. 2, C. civ. / La... SOCIETE MUTUELLE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, demanderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre W. C., défenderesse en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 28 juin 2000 par le tribunal de première instance de Dinant, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Claude Parmentier a fait rapport...

ASSURANCES - ASSURANCES TERRESTRES - Responsabilité civile familiale - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle de l'assuré - Notion -... S. B., demandeur en cassation, admis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du bureau d'assistance judiciaire de la Cour du 8 mars 2001 pro Deo n° G.01.0006.F, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre AGF BELGIUM, anciennement Assubel Accidents et Dommages, s.a., défenderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8...

CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 ART. 100 A FIN - Article 191- Etrangers - Protection - Exception - Loi - Notion - Art. 191, Const. 1994 /... OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, demandeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre M. K. E. , défendeur en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 février 2001 par la cour du travail de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Daniel Plas a fait rapport. Le premier avocat général Jean-François Leclercq a conclu. III. Les faits Tels qu'ils ressortent des constatations de l'arrêt et des...

PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES - DIVERS - Privilège du sous-traitant - Etendue - Art. 20, 12°, L. du 16 décembre 1851 sur les hypothèques / La... MOSANE DE CONSTRUCTION, s.a., demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre COLLIGNON, s.a. défenderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 mars 2000 par la cour d'appel de Liège. La procédure devant la Cour Le conseiller Philippe Echement a fait rapport. L'avocat général Xavier De Riemaecker a conclu...

POSSESSION - Action possessoire - Réintégrande - Recevabilité - Conditions - Art. 684, C. civ. - Art. 1370, C.jud. / Est irrecevable... F. D. et cons., demandeurs en cassation, représentés par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre M. R. et cons., défendeurs en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 28 juin 2000 par le tribunal de première instance de Charleroi, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport. L'avocat général Xavier De Riemaecker a conclu. III. Les moyens de cassation Les demandeurs...

POURVOI EN CASSATION - MATIERE FISCALE - Généralités - Taxe sur la valeur ajoutée - Requête en cassation - Avocat - Intervention -... C.R., demandeur en cassation, représenté par Maître Sébastien Docquier, avocat au barreau de Mons, dont le cabinet est établi à Mons, place du Parc, 7, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 mars 2000 par la cour d'appel de Mons. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Claude Parmentier a fait rapport...